Conseil d'État du Luxembourg 30 March 2018, 52.358 (Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités d’application de la loi relative à l’agrément d’un système de qualité ou de certification des produits agricoles)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 52.358 Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités d’application de la loi relative à l’agrément d’un système de qualité ou de certification des produits agricoles Avis du Conseil d’État (30 mars 2018) Par dépêche du 3 août 2017, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous