Conseil d'État du Luxembourg 29 May 2018, 52.359 (Avis complémentaire: Projet de loi portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire et modification de 1° la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ; 2° la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers (Amendements parlementaires du 2 mai 2018))
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Luxembourg · · · 29-05-2018
CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 52.359 N° dossier parl. : 7181 Projet de loi portant création de Centres de compétences en psycho- pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire et modification de 1°la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ; 2°la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et
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