Conseil d'État du Luxembourg 20 March 2018, 52.410 (Avis complémentaire: Projet de loi portant modification de l’article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux publics)

CONSEIL D'ÉTAT =============== No CE : 52.410 No dossier parl. : 7179 Projet de loi portant modification de l’article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux publics Avis complémentaire du Conseil d’État (20 mars 2018) Par dépêche du 22 janvier 2018, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État des amendements