Conseil d'État du Luxembourg 30 January 2018, 52.421 (Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’Institut Viti-Vinicole)
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Luxembourg · · · 30-01-2018
CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 52.421 Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’Institut Viti-Vinicole Avis du Conseil d’État (30 janvier 2018) Par dépêche du 12 septembre 2017, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand- ducal sous objet, élaboré par le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs. Au texte du projet de règlement grand-ducal sous examen étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics a été communiqué au Conseil d’État par dépêche du 12 octobre 2017. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis fixe le programme de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires auprès de l’Institut viti- vinicole. Il suit de près le libellé des règlements traitant les mêmes matières pour d’autres administrations. En effet, en exécution de l’article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique « (…) les programmes de formation spéciale ainsi que l’appréciation des épreuves sont déterminés pour chaque administration par règlement grand-ducal.
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