Conseil d'État du Luxembourg 30 January 2018, 52.430 (Projet de règlement grand-ducal relatif au calcul du montant de référence et aux modalités de versement et de restitution des montants visés à l'article 252 du Code civil.)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 52.430 Projet de règlement grand-ducal relatif au calcul du montant de référence et aux modalités de versement des montants visés à l’article 252 du Code civil Avis du Conseil d’État (30 janvier 2018) Par dépêche du 25 septembre 2017, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand- ducal sous rubrique,