Conseil d'État du Luxembourg 12 June 2018, 52.593 (Avis complémentaire: Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales et de la loi ; 2) de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; et 3) de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets)
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Luxembourg · · · 12-06-2018
CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 52.593 N° dossier parl. : 7228 Projet de loi portant modification 1)de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales et de la loi ; 2)de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; et
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