Conseil d'État du Luxembourg 29 May 2018, 52.637 (Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du jj.mm.aaaa relative au contrôle des exportations)
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Luxembourg · · · 29-05-2018
CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 52.637 Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du jj.mm.aaaa relative au contrôle des exportations Avis du Conseil d’État (29 mai 2018) Par dépêche du 4 janvier 2018, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous objet, élaboré par le ministre de l’Économie. Au texte du projet de règlement grand-ducal proprement dit étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière ainsi que le texte du projet de règlement ministériel arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement du groupe de coordination interministérielle prévu à l’article 3 du règlement grand-ducal portant exécution de la loi du jj.mm.aaaa relative au contrôle des exportations. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État par dépêche du 13 mars 2018. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique contient les mesures d’exécution de la future loi relative au contrôle des exportations. La fiche financière indique que « le projet de règlement grand-ducal ne comporte pas de dispositions dont l’application est susceptible de grever le budget de l’État ». Le Conseil d’État se permet d’en douter, dans la mesure où le fonctionnement de l’Office du contrôle des exportations, des importations et du transit (article 2 du projet de règlement grand-ducal) ainsi que l’organisation de la formation spéciale et du concours (articles 21 à 25 du projet de règlement grand-ducal) vont entraîner des dépenses pour le budget de l’État. Il souligne également que, suivant l’article 3, paragraphe 3, l’Office du contrôle des exportations, des importations et du transit peut avoir recours à « des spécialistes du secteur privé pour toute mission particulière d’ordre technique, scientifique ou juridique », ce qui ne sera pas sans incidence budgétaire.
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