Conseil d'État du Luxembourg 17 July 2018, 52.711 (Proposition de loi ayant pour objet d’amender le Code de la Sécurité Sociale)

CONSEIL D’ÉTAT ============== No CE : 52.711 N° dossier parl. : 7247 Proposition de loi ayant pour objet d’amender le Code de la Sécurité Sociale Avis du Conseil d’État (17 juillet 2018) En date du 27 février 2018, le président de la Chambre des députés a transmis pour avis au Conseil d’État une proposition de loi élaborée par le député Fernand Kartheiser, ayant pour objet de modifier le Code de