Conseil d'État du Luxembourg 26 June 2018, 52.713 (Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de remboursement des assurances complémentaires aux pompiers volontaires)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 52.713 Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de remboursement des assurances complémentaires aux pompiers volontaires Avis du Conseil d’État (26 juin 2018) Par dépêche du 26 février 2018, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le