Conseil d'État du Luxembourg 9 October 2018, 52.751 (Projet de règlement grand-ducal déterminant les critères minimaux de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 52.751 Projet de règlement grand-ducal déterminant les critères minimaux de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation Avis du Conseil d’État (9 octobre 2018) Par dépêche du 14 mars 2018, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis