Conseil d'État du Luxembourg 13 November 2018, 52.752 (Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes ; et modifiant la loi sur la Police grand-ducale)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 52.752 N° dossier parl. : 7259 Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes ; et modifiant la loi sur la Police grand-ducale Avis du Conseil d’État (13 novembre 2018) Par dépêche du 14 mars 2018, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État du projet de loi sous rubrique, élaboré