Conseil d'État du Luxembourg 10 July 2018, 52.808 (Projet de règlement grand-ducal - portant fixation des conditions et modalités de consultation et de délivrance de la documentation cadastrale, topographique, cartographique et géodésique gérée par l’administration du cadastre et de la topographie et - portant fixation du tarif des taxes à percevoir au profit de l’État pour les travaux de bureau et de terrain exécutés par l’administration du cadastre et de la topographie)
Also known as
Luxembourg · · · 10-07-2018
CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 52.808 Projet de règlement grand-ducal −portant fixation des conditions et modalités de consultation et de délivrance de la documentation cadastrale, topographique, cartographique et géodésique gérée par l’administration du cadastre et de la topographie et −portant fixation du tarif des taxes à percevoir au profit de l’État pour les travaux de bureau et de
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