Conseil d'État du Luxembourg 3 July 2018, 52.821 (Projet de loi portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 52.821 N° dossier parl. : 7281 Projet de loi portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État Avis du Conseil d’État (3 juillet 2018) Par dépêche du 19 avril 2018, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique.