Conseil d'État du Luxembourg 12 June 2018, 52.828 (Projet de loi portant approbation de l’Accord complémentaire entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et l’Organisation européenne des brevets concernant l’inviolabilité des archives de l’Organisation européenne des brevets, fait à Luxembourg, le 5 mars 2018)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 52.828 N° dossier parl. : 7294 Projet de loi portant approbation de l’Accord complémentaire entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et l’Organisation européenne des brevets concernant l’inviolabilité des archives de l’Organisation européenne des brevets, fait à Luxembourg, le 5 mars 2018 Avis du Conseil d’État (12 juin 2018) Par dépêche du 24 avril 2018,