Conseil d'État du Luxembourg 12 June 2018, 52.838 (Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l’occasion des élections législatives, européennes et communales)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 52.838 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l’occasion des élections législatives, européennes et communales Avis du Conseil d’État (12 juin 2018) Par dépêche du 4 mai 2018, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil