Conseil d'État du Luxembourg 17 July 2018, 52.856 (Avis complémentaire: Projet de loi modifiant 1. le Code du travail ; 2. le Code de la sécurité sociale)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 52.856 N° dossier parl. : 7311 Projet de loi modifiant 1. le Code du travail ; 2. le Code de la sécurité sociale Avis du Conseil d’État (17 juillet 2018) Par dépêche du 14 mai 2018, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous objet, élaboré par le ministre de la Sécurité sociale.