Conseil d'État du Luxembourg 26 June 2018, 52.859 (Projet de loi portant : 1. transposition de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité et modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ; et 2. modification de diverses dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier)
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Luxembourg · · · 26-06-2018
CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 52.859 N° dossier parl. : 7306 Projet de loi portant : 1.transposition de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité et modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ; et 2.modification de diverses dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier Avis du Conseil d’État (26 juin 2018) Par dépêche du 14 mai 2018, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre des Finances. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière, le texte de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité ainsi que les textes coordonnés par extraits des lois modifiées par le projet de loi sous avis. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État par dépêche du 22 juin 2018. Les avis des autres chambres professionnelles qui ont été demandés ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis.
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