Conseil d'État du Luxembourg 3 July 2018, 52.861 (Projet de loi relatif à la construction d’une maison de soins à Bascharage)
Also known as
Luxembourg · · · 03-07-2018
CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 52.861 Projet de loi relatif à la construction d’une maison de soins à Bascharage Avis du Conseil d’État (3 juillet 2018) Par dépêche du 14 mai 2018, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre du Développement durable et des Infrastructures. Le projet de loi était accompagné d’un exposé des motifs complété par un dossier de construction, d’une partie graphique du projet immobilier, de la fiche financière ainsi que d’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le projet de loi sous avis a pour objet la construction d’une nouvelle maison de soins à Bascharage. Une analyse par canton de la structure de la population ciblée sur les personnes âgées de soixante-cinq ans et plus, montre que le besoin en lits stationnaires est important dans le canton de Capellen. Actuellement, le canton dispose d’un Centre intégré pour personnes agées (CIPA) et d’une maison de soins offrant au total 190 lits pour une population 65+ de 5.929 personnes. Selon l’Inspection générale de la sécurité sociale, le canton de Capellen compte au 31 décembre 2016 un total de 978 personnes dépendantes bénéficiaires de l’assurance dépendance. La maison de soins à Bascharage aura par sa capacité d’accueil et par sa conception une vocation intégrale, prévoyant l’éventail des aides et des assistances qui ira du simple service à la prise en charge globale, voire à l’assistance intensive. Les dépenses occasionnées par le projet de loi sous avis ne peuvent dépasser le montant de 64 000 000 euros. Ce montant est rattaché à l’indice semestriel des prix de la construction valable au 1er octobre 2017 (valeur 779,82) et est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction.
Read the full text
This document is published by conseil-etat.public.lu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit