Conseil d'État du Luxembourg 26 June 2018, 52.866 (Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle le site « Geyershaff-Geyersknapp » sis sur le territoire de la commune de Bech)
Also known as
Luxembourg · · · 26-06-2018
CONSEIL D’ÉTAT ================ N° CE : 52.866 Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle le site « Geyershaff-Geyersknapp » sis sur le territoire de la commune de Bech Avis du Conseil d’État (26 juin 2018) Par dépêche du 15 mai 2018, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlementgrand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Environnement. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné de l’exposé des motifs, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une fiche financière, du dossier de classement, des avis du Conseil supérieur pour la protection de la nature et de la Chambre d’agriculture relatifs à l’avant- projet de règlement grand-ducal ainsi que les avis de la commune de Bech et du Service de la nature de l’Administration de la nature et des forêts. Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Chambre d’agriculture demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au jour de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à déclarer la zone « Geyershaff-Geyersknapp », sise sur le territoire de la commune de Bech, comme zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle.
Read the full text
This document is published by conseil-etat.public.lu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit