Conseil d'État du Luxembourg 17 July 2018, 52.917 (Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du captage d’eau souterraine Heisdorf situées sur le territoire de la commune de Steinsel)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 52.917 Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du captage d’eau souterraine Heisdorf situées sur le territoire de la commune de Steinsel Avis du Conseil d’État (17 juillet 2018) Par dépêche du 6 juin 2018, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous