Conseil d'État du Luxembourg 26 June 2018, 52.934 (Projet de règlement grand-ducal déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 52.934 Projet de règlement grand-ducal déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune Avis du Conseil d’État (26 juin 2018) Par dépêche du 11 juin 2018, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous objet, élaboré par lui-même.