Conseil d'État du Luxembourg 9 October 2018, 53.007 (Projet de règlement grand-ducal déterminant la nomenclature des dépenses et entreprises éligibles à la loi du jj/mm/aaaa relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 53.007 Projet de règlement grand-ducal déterminant la nomenclature des dépenses et entreprises éligibles à la loi du jj/mm/aaaa relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises Avis du Conseil d’État (9 octobre 2018) Par dépêche du 27 juillet 2018, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet