Conseil d'État du Luxembourg 27 November 2018, 53.096 (Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État; et 2° de la loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d'un compte étargne-temps dans la Fonction publique.)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 53.096 N° dossier parl. : 7367 Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; et 2°de la loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique Avis du Conseil