Conseil d'État du Luxembourg 21 December 2018, 53.178 (Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2019 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 53.178 Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2019 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction Avis du Conseil d’État (21 décembre 2018) Par dépêche du 13 novembre 2018, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de