Conseil d'État du Luxembourg 5 April 2019, 52.863 (Projet de loi portant modification 1) du Code du travail ; 2) du Code de la sécurité sociale ; 3) de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 52.863 N° dossier parl. : 7309 Projet de loi portant modification 1)du Code du travail ; 2)du Code de la sécurité sociale ; 3)de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe Avis du Conseil d’État (5 avril 2019) Par dépêche du 15 mai 2018, le