Conseil d'État du Luxembourg 15 February 2019, 52.879 (Projet de loi sur les activités spatiales et portant modification de la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l’impôt sur les assurances)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 52.879 N° dossier parl. : 7317 Projet de loi sur les activités spatiales et portant modification de la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l’impôt sur les assurances Avis du Conseil d’État (15 février 2019) Par dépêche du 29 mai 2018, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le