Conseil d'État du Luxembourg 11 June 2019, 53.031 (Avis complémentaire: Projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement interne du Conseil des archives)

CONSEIL D'ÉTAT =============== N° CE : 53.031 Projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement interne du Conseil des archives Avis complémentaire du Conseil d’État (11 juin 2019) Par dépêche du 7 mai 2019, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État une série d’amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaborés par le