Conseil d'État du Luxembourg 26 March 2019, 53.119 (Projet de loi portant approbation de l’Accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, fait à Bruxelles, le 28 juillet 2016)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 53.119 N° dossier parl. : 7378 Projet de loi portant approbation de l’Accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, fait à Bruxelles, le 28 juillet 2016 Avis du Conseil d’État (26 mars 2019) Par dépêche du 23 octobre 2018, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le