Conseil d'État du Luxembourg 11 June 2019, 53.259 (Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 53.259 N° dossier parl. : 7402 Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires Avis du Conseil d’État (11 juin 2019) Par dépêche du 4 février 2019, le Premier ministre, ministre d’État, a