Conseil d'État du Luxembourg 8 October 2019, 53.266 (Avis complémentaire: Projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d’un fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 53.266 N° dossier parl. : 7420 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d’un fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg Avis complémentaire du Conseil d’État (8 octobre 2019) Par dépêche du 27 juin 2019, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série d’amendements