Conseil d'État du Luxembourg 5 March 2019, 53.286 (Projet de loi déterminant les modalités d’accès des ressortissants britanniques dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne au : 1° revenu d’inclusion sociale ; 2° revenu pour personnes gravement handicapées)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 53.286 N° dossier parl. : / Projet de loi déterminant les modalités d’accès des ressortissants britanniques dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne au : 1° revenu d’inclusion sociale ; 2° revenu pour personnes gravement handicapées Avis du Conseil d’État (5 mars 2019) Par dépêche du 1er mars 2019,