Conseil d'État du Luxembourg 5 April 2019, 53.288 (Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 53.288 N° dossier parl. : 7417 Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale Avis du Conseil d’État (5 avril 2019) Par dépêche du 1er mars 2019, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil