Conseil d'État du Luxembourg 2 July 2019, 53.307 (Avis complémentaire: Proposition de révision de l’article 95 ter de la Constitution)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 53.307 N° dossier parl. : 7414 Proposition de révision de l’article 95ter de la Constitution Avis complémentaire du Conseil d’État (2 juillet 2019) Par dépêche du 6 juin 2019, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État trois amendements à la proposition de révision sous rubrique que la Commission des institutions et de la