Conseil d'État du Luxembourg 12 July 2019, 53.346 (Projet de loi instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 53.346 N° dossier parl. : 7431 Projet de loi instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux Avis du Conseil d’État (12 juillet 2019) Par dépêche du 10 avril 2019, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous objet, élaboré par le ministre des Finances.