Conseil d'État du Luxembourg 8 October 2019, 53.482 (Projet de loi portant approbation de l’Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part, fait à Bruxelles, le 19 octobre 2018)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° 53.482 N° dossier parl. : 7458 Projet de loi portant approbation de l’Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part, fait à Bruxelles, le 19 octobre 2018 Avis du Conseil d’État (8 octobre 2019) Par dépêche du 12 juillet 2019, le Premier ministre, ministre d’État, a