Conseil d'État du Luxembourg 24 September 2019, 53.541 (Projet de loi portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 53.541 N° dossier parl. : 7471 Projet de loi portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle Avis du Conseil d’État (24 septembre 2019) Par dépêche du 21 août 2019, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre de la Justice.