Conseil d'État du Luxembourg 10 March 2020, 52.577 (Deuxième avis complémentaire: Projet de loi sur la responsabilité civile en matière de dommages en relation avec un accident nucléaire et modifiant 1) la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux 2) la loi modifiée du 21 avril 1989 relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux (Amendements parlementaires du 16 janvier 2020))

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Luxembourg · · · 10-03-2020

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 52.577 N° dossier parl. : 7221 Projet de loi sur la responsabilité civile en matière de dommages en relation avec un accident nucléaire et modifiant 1) la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux 2) la loi modifiée du 21 avril 1989 relative à la

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