Conseil d'État du Luxembourg 28 April 2020, 52.863 (Avis complémentaire: Projet de loi portant modification 1° du Code du travail ; 2° du Code de la sécurité sociale ; 3° de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 52.863 N° dossier parl. : 7309 Projet de loi portant modification 1° du Code du travail ; 2° du Code de la sécurité sociale ; 3° de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe Avis complémentaire du Conseil d’État (28 avril 2020) Par dépêche du