Conseil d'État du Luxembourg 17 November 2020, 53.012 (Avis complémentaire: Projet de loi portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 53.012 N° dossier parl. : 7346 Projet de loi portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs Avis complémentaire du Conseil d’État (17 novembre 2020) Par dépêche du 20 décembre 2019, le président de la Chambre des députés a fait parvenir au Conseil d’État une série d’amendements au