Conseil d'État du Luxembourg 25 February 2020, 60.014 (Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.014 Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques Avis du Conseil d’État (25 février 2020) Par dépêche du 30 septembre 2019, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis