Conseil d'État du Luxembourg 19 December 2020, 60.020 (Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région wallonne relative à l’assainissement des eaux usées, à la protection des captages d’eau potabilisable et au suivi de la directive nitrates, faite à Martelange, le 9 avril 2019)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.020 N° dossier parl. : 7488 Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région wallonne relative à l’assainissement des eaux usées, à la protection des captages d’eau potabilisable et au suivi de la directive nitrates, faite à Martelange, le 9 avril 2019 Avis du Conseil d’État (19 décembre 2020) Par dépêche