Conseil d'État du Luxembourg 9 June 2020, 60.065 (Projet de loi modifiant la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.065 N° dossier parl. : 7506 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement Avis du Conseil d’État (9 juin 2020) Par dépêche du 29 novembre 2019, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du