Conseil d'État du Luxembourg 11 February 2020, 60.070 (Projet de loi portant approbation de l’Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018)
Also known as
Luxembourg · · · 11-02-2020
CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.070 N° dossier parl. : 7505 Projet de loi portant approbation de l’Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur
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