Conseil d'État du Luxembourg 9 June 2020, 60.073 (Projet de règlement grand-ducal abrogeant 1. le règlement grand-ducal du 21 septembre 2009 sur la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires ; 2. le règlement grand-ducal du 21 septembre 2009 sur la certification en matière de sécurité du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire ; 3. le règlement grand-ducal du 1er juin 2010 relatif à l’interopérabilité du système ferroviaire ; et 4. le règlement grand-ducal du 16 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferré luxembourgeois)
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Luxembourg · · · 09-06-2020
CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.073 Projet de règlement grand-ducal abrogeant 1. le règlement grand-ducal du 21 septembre 2009 sur la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires ; 2. le règlement grand-ducal du 21 septembre 2009 sur la certification en matière de sécurité du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire ; 3. le règlement grand-ducal du 1er juin 2010 relatif à l’interopérabilité du système ferroviaire ; et 4. le règlement grand-ducal du 16 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferré luxembourgeois Avis du Conseil d’État (9 juin 2020) Par dépêche du 19 décembre 2019, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de la Mobilité et des Travaux publics. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. La lettre de saisine précise encore que le projet de règlement grand-ducal sous avis n’aura pas d’impact sur le budget de l’État. Les avis des chambres professionnelles, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le règlement grand-ducal en projet procède à l’abrogation explicite de quatre règlements grand-ducaux dont les dispositions se trouvent intégrées dans le projet de loi n° 7493 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviaire et à la certification des conducteurs de train. Examen des articles Article 1er Sans observation. 2 Article 2 Les références étant considérées comme dynamiques, l’article sous examen est à supprimer, car superfétatoire. Article 3 Sans observation.
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