Conseil d'État du Luxembourg 26 May 2020, 60.164 (Projet de loi portant modification de la loi du 14 août 2018 autorisant le Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l’observation de la Terre)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.164 N° dossier parl. : 7542 Projet de loi portant modification de la loi du 14 août 2018 autorisant le Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l’observation de la Terre Avis du Conseil d’État (26 mai 2020) Par dépêche du 3 avril 2020, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État