Conseil d'État du Luxembourg 10 April 2020, 60.171 (Projet de loi portant suspension durant l’état de crise des délais relatifs à l’exercice comptable 2019 tels que prévus par la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.171 N° dossier parl. : 7550 Projet de loi portant suspension durant l’état de crise des délais relatifs à l’exercice comptable 2019 tels que prévus par la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques Avis du Conseil d’État (10 avril 2020) Par dépêche du 3 avril 2020, le Premier ministre, ministre d’État, a