Conseil d'État du Luxembourg 19 May 2020, 60.200 (Projet de loi portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19)
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Luxembourg · · · 19-05-2020
CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.200 N° dossier parl. : 7568 Projet de loi portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 Avis du Conseil d’État (19 mai 2020) Par dépêche du 24 avril 2020, le Premier ministre,
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