Conseil d'État du Luxembourg 20 June 2020, 60.204 (Deuxième avis complémentaire: Projet de loi portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.204 N° dossier parl. : 7571 Projet de loi portant introduction d’une mesure temporaire relative à l’application de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 Deuxième avis complémentaire du Conseil d’État (20 juin 2020) Par dépêche du 18 juin