Conseil d'État du Luxembourg 9 June 2020, 60.220 (Projet de loi relative à certaines modalités concernant les audiences des juridictions et portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.220 N° dossier parl. : 7586 Projet de loi relative à certaines modalités concernant les audiences des juridictions et portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale Avis du Conseil d’État (9 juin 2020) Par dépêche du 15 mai 2020, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi