Conseil d'État du Luxembourg 9 June 2020, 60.222 (Projet de loi portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.222 N° dossier parl. : 7585 Projet de loi portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration Avis du Conseil d’État (9 juin 2020) Par dépêche du 15 mai 2020, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le